ARTICLE 6 – Paiements 

        6.1. Modalité de paiement

Le paiement des ARTICLES peut s’effectuer soit en ligne sur le SITE, par virement bancaire ou Paypal.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE ni gardé par le VENDEUR.

Lors de l’enregistrement de la commande le CLIENT devra payer la totalité de celle-ci. Pour les commandes d’un montant supérieur à 200€ TTC, un paiement en plusieurs fois sans frais pourra être mis en place si le CLIENT en fait la demande auprès du VENDEUR via la fiche “contact” du SITE ou par message privé Instagram ou Facebook.

  6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande d’ARTICLES passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de créations CORDOGZ indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

         6.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre) la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Toutes commandes d’ARTICLE ne pourra être réalisée sans que le paiement ne soit réalisé.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

Le VENDEUR conserve la propriété des CRÉATIONS CORDOGZ jusqu’au paiement complet de la commande. A ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 8 – Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le CLIENT sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des ARTICLES ne pourra donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le CLIENT. En cas d’ARTICLES manquants ou détériorés lors du transport, le CLIENT devra formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dits ARTICLES. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit et envoyées par mail, dans les cinq jours suivant la livraison.

ARTICLE 9 – Emballage

Les ARTICLES seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les ARTICLES pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Article 6 – modalités d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 10 – Garanties

         10.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le VENDEUR est tenu de livrer un ARTICLE conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que l’ARTICLE présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLE, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix des ARTICLES sous 30 jours à réception des ARTICLES retournés et en échange du renvoi des ARTICLES par le CLIENT à l’adresse suivante : CORDOGZ & CO, 5 rue de la révolution française, 66000 Perpignan.

A noter : dans le cas d’une erreur sur la taille d’une CREATION CORDOGZ ; si cette dernière est due à une mauvaise mesure de la part du CLIENT alors le VENDEUR ne procèdera ni à un remboursement ni à un échange de produit. Si cette erreur est commise par le VENDEUR alors ce dernier s’engage à réparer ou remplacer le produit à ses frais.
Enfin, le CLIENT devra rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la CRÉATION CORDOGZ au VENDEUR.

 10.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la CRÉATION CORDOGZ vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix de la CREATION CORDOGZ si elle est retournée et le remboursement d’une partie de son prix, si la CRÉATION CORDOGZ n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix de la CRÉATION CORDOGZ sous 30 jours à réception de la CRÉATION CORDOGZ retournée et en échange du renvoi de la CRÉATION par le CLIENT à l’adresse suivante : CORDOGZ & CO, 5 rue de la révolution française, 66000 Perpignan.  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

ARTICLE 11 – Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les modalités relatives aux données personnelles sont disponibles sur la page “données personnelles”.

ARTICLE 13 – Réclamations

Le VENDEUR reste à disposition du CLIENT via message privé Instagram ou Facebook ou via la fiche “contact” disponible sur le SITE.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : CORDOGZ & CO, 5 rue de la révolution française, 66000 Perpignan.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 15 – Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 16 – Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne ou via message privé Instagram ou Facebook, ou par mail.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux ARTICLES déjà achetés.

ARTICLE 17 – Tribunal compétant

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce dont dépend le siège sociale de la société EURL CORDOGZ basé au 5 rue de la révolution française, 66000 Perpignan.